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  3. Votes
  4. Vote n°2361

l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
Article13 juin 202552 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(14)
EPR100%(7)
DR100%(4)
DEM100%(2)
UDR100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(11)
ECOS100%(5)
SOC100%(7)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(14)
EPR100%(7)
DR100%(4)
DEM100%(2)
UDR100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(11)
ECOS100%(5)
SOC100%(7)
Résultat du vote
29
23
Pour: 29 (55.8%)
Contre: 23 (44.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
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