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  3. Votes
  4. Vote n°2291

l'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
Article13 juin 202535 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(12)
ECOS100%(6)
SOC100%(3)
EPR100%(3)
DR100%(2)
HOR100%(2)
DEM100%(1)

Contre

LFI-NFP67%(6)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(12)
ECOS100%(6)
SOC100%(3)
EPR100%(3)
DR100%(2)
HOR100%(2)
DEM100%(1)

Contre

LFI-NFP67%(6)
Résultat du vote
30
4
1
Pour: 30 (85.7%)
Contre: 4 (11.4%)
Abstention: 1 (2.9%)
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