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  3. Votes
  4. Vote n°2290

l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
Article13 juin 202526 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(8)
SOC100%(3)
EPR100%(2)
HOR100%(2)
DR100%(2)

Contre

LFI-NFP100%(8)

Abstention

ECOS100%(1)

Pour

RN100%(8)
SOC100%(3)
EPR100%(2)
HOR100%(2)
DR100%(2)

Contre

LFI-NFP100%(8)

Abstention

ECOS100%(1)
Résultat du vote
17
8
1
Pour: 17 (65.4%)
Contre: 8 (30.8%)
Abstention: 1 (3.8%)
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