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  3. Votes
  4. Vote n°2299

l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
Article13 juin 202553 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(14)
SOC100%(8)
ECOS100%(7)
EPR100%(6)
DR100%(4)
DEM100%(3)

Contre

Aucun groupe

Abstention

LFI-NFP100%(9)

Pour

RN100%(14)
SOC100%(8)
ECOS100%(7)
EPR100%(6)
DR100%(4)
DEM100%(3)

Abstention

LFI-NFP100%(9)
Résultat du vote
44
9
Pour: 44 (83.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 9 (17.0%)
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