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  3. Votes
  4. Vote n°2286

l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
Article13 juin 202541 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(11)
LFI-NFP100%(8)
SOC100%(6)
EPR100%(4)
HOR100%(3)
DR100%(3)
DEM100%(2)
ECOS67%(3)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(11)
LFI-NFP100%(8)
SOC100%(6)
EPR100%(4)
HOR100%(3)
DR100%(3)
DEM100%(2)
ECOS67%(3)
Résultat du vote
40
1
Pour: 40 (97.6%)
Contre: 1 (2.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
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