Scrutin n° 2625 · Assemblée nationalel'amendement n° 232 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la loi qui définit les objectifs énergétiques et climatiques de la France pour les dix prochaines années. Cette loi, appelée programmation nationale énergie et climat, doit préciser comment la France compte réduire ses émissions de gaz à effet de serre, développer les énergies renouvelables ou encore améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'ici 2035.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 232, déposé par la députée Mme Stambach-Terrenoir, proposait d'ajouter une nouvelle règle après l'article 25 D de cette loi. Cette mesure visait à interdire les subventions publiques aux projets d'exploitation de nouveaux gisements d'hydrocarbures (pétrole, gaz) en France. Les subventions existantes pour les gisements déjà en activité n'étaient pas concernées.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est donc maintenu sans cette interdiction.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les fonds publics ne devraient pas financer de nouveaux projets d'hydrocarbures, car cela irait à l'encontre des objectifs climatiques de la France.
  • Ils soulignaient que ces subventions pourraient être redirigées vers des énergies renouvelables ou des mesures d'efficacité énergétique.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette interdiction pourrait fragiliser certains territoires dépendants de ces activités économiques.
  • Ils jugeaient que la loi existante encadrait déjà suffisamment l'exploitation des hydrocarbures sans avoir besoin de cette mesure supplémentaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les entreprises exploitant ou souhaitant exploiter des gisements d'hydrocarbures en France, ainsi que les collectivités locales où ces activités sont présentes.