Scrutin n° 2629 · Assemblée nationalel'amendement n° 614 de M. Michoux après l'article 25 D de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une loi qui fixe les objectifs de la France en matière d'énergie et de climat pour les dix prochaines années. Cette loi doit déterminer comment réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les énergies renouvelables ou encore améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments.

L'amendement n° 614, proposé par un député, visait à modifier un point précis de cette loi avant son adoption définitive.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 614 proposait d'ajouter une obligation pour l'État de publier, chaque année, un rapport détaillant les progrès réalisés vers les objectifs climatiques et énergétiques fixés par la loi. Ce rapport devait inclure des indicateurs précis, comme les émissions de gaz à effet de serre, la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie ou encore les économies d'énergie réalisées.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par les députés. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et sera intégrée à la loi finale. L'État devra désormais publier un rapport annuel sur les avancées de la France en matière d'énergie et de climat.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cette transparence annuelle permettra aux citoyens et aux parlementaires de mieux suivre l'application de la loi et d'identifier les retards éventuels.
  • Ils soulignent que des indicateurs clairs faciliteront les ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignent que cette obligation ne crée une charge administrative supplémentaire pour l'État, sans garantie que les rapports influencent réellement les politiques publiques.
  • Certains estiment que les mécanismes de suivi existants sont déjà suffisants et que cette mesure est redondante.

Qui est concerné ?

Cette décision vous concerne directement si vous êtes un citoyen, une entreprise ou une collectivité soucieuse de suivre les progrès de la France dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.