l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Les députés ont voté pour un amendement du gouvernement modifiant l'article 7 du projet de loi sur la refondation de Mayotte. L'amendement a été adopté par 83 voix contre 74.

Points clés :

• Le vote portait sur un amendement du gouvernement modifiant l'article 7 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

• Cet article 7 a finalement été supprimé du projet de loi suite à l'adoption de l'amendement.

• L'amendement a été adopté par 83 voix pour, 74 voix contre et 2 abstentions.

• Ce vote a donc permis la modification de l'article 7 du projet de loi concernant Mayotte.