Scrutin n° 2681 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Les députés ont rejeté un sous-amendement proposant une modification d'un article du projet de loi sur la refondation de Mayotte.

Points clés :
• Le sous-amendement n° 712 de M. Gillet visait à amender l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
• Ce projet de loi vise à redéfinir les politiques publiques à Mayotte, un département français d'outre-mer.
• Le sous-amendement a été rejeté par 103 voix contre 50, avec 1 abstention.
• Le rejet de ce sous-amendement signifie que l'article 8 du projet de loi n'a pas été modifié selon la proposition de M. Gillet.