l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement du gouvernement visant à modifier l'article 31 du projet de loi sur la refondation de Mayotte, avec un partage égal des voix pour et contre.

Points clés :

• Les députés ont voté sur un amendement proposé par le gouvernement pour modifier l'article 31 d'un projet de loi sur Mayotte.

• L'amendement n'a pas été adopté, avec un résultat de 27 votes pour et 27 votes contre.

• Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte vise à réformer certains aspects de l'organisation de ce département français d'outre-mer.

• Cet amendement en particulier portait sur des changements à l'article 31 de ce projet de loi, mais le détail de ces changements n'est pas précisé dans le résultat du vote.