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Amendement27 juin 202554 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Institutions Voir sur Assemblée nationale

Pour: 27 (50.0%)

Contre: 27 (50.0%)

Abstention: 0 (0.0%)

Les députés ont rejeté un amendement du gouvernement visant à modifier l'article 31 du projet de loi sur la refondation de Mayotte, avec un partage égal des voix pour et contre.

Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement proposé par le gouvernement pour modifier l'article 31 d'un projet de loi sur Mayotte.
• L'amendement n'a pas été adopté, avec un résultat de 27 votes pour et 27 votes contre.
• Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte vise à réformer certains aspects de l'organisation de ce département français d'outre-mer.
• Cet amendement en particulier portait sur des changements à l'article 31 de ce projet de loi, mais le détail de ces changements n'est pas précisé dans le résultat du vote.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une modification du projet de loi qui organise l’avenir institutionnel de Mayotte. Ce territoire français d’outre-mer est actuellement à la fois un département et une région, avec deux assemblées locales distinctes. Le projet de loi propose de fusionner ces deux structures en une seule collectivité, appelée Département-Région de Mayotte, pour simplifier la gestion publique sur l’île.

L’amendement rejeté concernait l’article 31 de ce projet. Cet article traite des règles de fonctionnement des futures institutions locales, comme les pouvoirs du président de la collectivité ou les relations entre les élus et l’État.

Ce qui était proposé

L’amendement du gouvernement visait à modifier les conditions dans lesquelles le président de la future collectivité unique de Mayotte pourrait déléguer certaines de ses compétences à d’autres élus locaux. Il s’agissait notamment de préciser les limites et les modalités de ces délégations pour éviter des conflits de pouvoir.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue, car les députés se sont partagés à égalité (27 pour, 27 contre). En cas d’égalité, l’amendement est rejeté. Le texte initial de l’article 31 est donc maintenu sans cette modification.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les élus locaux de Mayotte (futur président de la collectivité et conseillers départementaux-régionaux), ainsi que les services administratifs qui devront appliquer ces règles. Les habitants de Mayotte pourraient être indirectement touchés si ces règles influencent la rapidité ou l’efficacité des décisions locales.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	26	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	2	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	5	0	1	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	3	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	5	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	8	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	2	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	1	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	1	0	0	Pour
UDR	0	1	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	0	0	Pour

Amendement27 juin 202554 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Institutions Voir sur Assemblée nationale

Pour: 27 (50.0%)

Contre: 27 (50.0%)

Abstention: 0 (0.0%)

Les députés ont rejeté un amendement du gouvernement visant à modifier l'article 31 du projet de loi sur la refondation de Mayotte, avec un partage égal des voix pour et contre.

Scrutin n° 2870 · Assemblée nationalel'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 2870 · Assemblée nationalel'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe