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PJL 51985✅Adopté🏛️Institutions

De programmation pour la refondation de Mayotte

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Déposé le 22 avril 2025
Adopté le 11 août 2025
En bref
  • Propose un plan sur plusieurs années pour financer des infrastructures, des services publics et des mesures sociales à Mayotte.
  • Mayotte est un département français confronté à des difficultés économiques et sociales marquées.
  • Concerne les habitants de Mayotte, les collectivités locales et les services de l’État.
  • Le texte a été adopté définitivement et doit être promulgué pour entrer en vigueur.

Résumé généré le 25 mars 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.22 avr. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée22 avr. 2025
Renvoi en commission au fond22 avr. 2025
Dépôt de rapport14 mai 2025
Décision27 mai 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette28 mai 2025
Renvoi en commission au fond28 mai 2025
Nomination de rapporteur21 mai 2025
Réunion de commission(7 séances)21 mai 2025 - 23 juin 2025
Dépôt de rapport12 juin 2025
Saisine pour avis d'une commission28 mai 2025
Nomination de rapporteur27 mai 2025
Réunion de commission11 juin 2025
Saisine pour avis d'une commission28 mai 2025
Nomination de rapporteur28 mai 2025
Réunion de commission(2 séances)28 mai 2025 - 11 juin 2025
Discussion en séance publique(9 séances)23 juin 2025 - 1 juil. 2025
Décision1 juil. 2025
Commission Mixte ParitaireCommission mixte paritaire
Dépôt d'un projet de loi1 juil. 2025
Convocation d'une CMP1 juil. 2025
Nomination de rapporteur8 juil. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP(2 séances)8 juil. 2025 - 8 juil. 2025
Discussion en séance publique9 juil. 2025
Décision(2 séances)9 juil. 2025 - 10 juil. 2025
Décision de la CMP8 juil. 2025
Conseil constitutionnelConseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel(3 séances)16 juil. 2025 - 18 juil. 2025
Conclusion du conseil constitutionnel7 août 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi11 août 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)