l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Les députés ont voté pour supprimer l'article 21 bis A du projet de loi sur la refondation de Mayotte, avec 40 votes pour, 14 contre et 1 abstention.

Points clés :

• L'amendement n°316 proposait de supprimer l'article 21 bis A du projet de loi.

• L'article 21 bis A traitait d'un aspect spécifique de la refondation de Mayotte.

• Le vote a été favorable à la suppression de cet article, avec une majorité de 40 voix pour, 14 contre et 1 abstention.

• Ce vote s'est déroulé lors de la première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale.