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  3. Votes
  4. Vote n°2825

l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Adopté
Amendement27 juin 202547 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Département-Région de Mayotte

PJL 51984Adopté

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(22)
UDR100%(2)

Contre

HOR100%(2)
ECOS100%(5)
GDR100%(1)
SOC100%(1)
LFI-NFP100%(8)
DEM83%(6)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(22)
UDR100%(2)

Contre

HOR100%(2)
ECOS100%(5)
GDR100%(1)
SOC100%(1)
LFI-NFP100%(8)
DEM83%(6)
Résultat du vote
24
22
1
Pour: 24 (51.1%)
Contre: 22 (46.8%)
Abstention: 1 (2.1%)
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