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  3. Votes
  4. Vote n°2842

l'amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Adopté
Amendement27 juin 202548 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Département-Région de Mayotte

PJL 51984Adopté

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(27)
UDR100%(1)

Contre

DEM83%(6)
EPR100%(2)
HOR100%(2)
ECOS60%(5)
LFI-NFP100%(3)

Abstention

LIOT100%(1)

Pour

RN100%(27)
UDR100%(1)

Contre

DEM83%(6)
EPR100%(2)
HOR100%(2)
ECOS60%(5)
LFI-NFP100%(3)

Abstention

LIOT100%(1)
Résultat du vote
29
16
3
Pour: 29 (60.4%)
Contre: 16 (33.3%)
Abstention: 3 (6.3%)
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