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  4. Vote n°2831

l'amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Adopté
Amendement27 juin 202546 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Département-Région de Mayotte

PJL 51984Adopté

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(22)
DEM50%(6)
HOR100%(2)
UDR100%(2)
LIOT100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(5)
SOC100%(3)
ECOS100%(5)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(22)
DEM50%(6)
HOR100%(2)
UDR100%(2)
LIOT100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(5)
SOC100%(3)
ECOS100%(5)
Résultat du vote
30
16
Pour: 30 (65.2%)
Contre: 16 (34.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
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