l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Les députés ont voté pour supprimer l'article 19 du projet de loi sur la refondation de Mayotte, avec une majorité de 40 voix pour, 19 contre et 4 abstentions.

Points clés :

• Les députés ont débattu sur l'article 19 du projet de loi concernant l'île de Mayotte.

• L'amendement n°7 de Mme Bamana et des amendements similaires visaient à supprimer cet article.

• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale et a été adopté avec 40 voix pour, 19 contre et 4 abstentions.

• Cette décision des députés entraîne la suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.