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  3. Votes
  4. Vote n°2867

l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Adopté
Article27 juin 202552 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Département-Région de Mayotte

PJL 51984Adopté

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(25)
DEM100%(7)
LFI-NFP100%(5)
ECOS100%(5)
SOC100%(3)
EPR100%(2)
HOR100%(2)
LIOT100%(1)
UDR100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(25)
DEM100%(7)
LFI-NFP100%(5)
ECOS100%(5)
SOC100%(3)
EPR100%(2)
HOR100%(2)
LIOT100%(1)
UDR100%(1)
Résultat du vote
52
Pour: 52 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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