Scrutin n° 2872 · Assemblée nationalel'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une partie d'une loi qui vise à réorganiser les institutions de Mayotte. Cette île française de l'océan Indien est actuellement à la fois un département et une région, avec deux assemblées distinctes. Le projet de loi propose de fusionner ces deux structures en une seule collectivité, appelée Département-Région de Mayotte, pour simplifier la gestion locale.

Ce scrutin porte spécifiquement sur l’article 31 de ce projet de loi. Cet article traite des règles de fonctionnement de la future collectivité unique, notamment la manière dont les élus locaux seront organisés et comment les décisions seront prises.

Ce qui était proposé

L’article 31 proposait de définir les modalités de création et d’organisation de la nouvelle collectivité unique à Mayotte. Concrètement, il prévoyait :
- La fusion du conseil départemental et du conseil régional en une seule assemblée, appelée Conseil départemental-régional.
- La répartition des compétences entre cette nouvelle assemblée et l’État, pour éviter les doublons dans la gestion des politiques publiques (éducation, transports, santé, etc.).
- Les règles de fonctionnement de cette assemblée, comme le nombre d’élus, leur mode d’élection et la durée de leur mandat.

Le résultat du vote

L’article 31 a été adopté par 42 voix pour, 6 contre et 3 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et que la fusion des institutions de Mayotte est confirmée dans ses grandes lignes. Le projet de loi devra encore être validé dans son ensemble pour être définitivement appliqué.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’article 31 estiment que cette fusion simplifiera la gestion de Mayotte en évitant les chevauchements entre les deux assemblées actuelles. Ils soulignent que cela permettra une meilleure coordination des politiques publiques sur l’île.
  • Ils ajoutent que cette réforme renforcera la démocratie locale en clarifiant les responsabilités des élus et en rapprochant les décisions des habitants.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette fusion ne réduise la représentation des Mahorais en diminuant le nombre d’élus locaux. Ils estiment que la nouvelle assemblée unique pourrait être moins proche des réalités du terrain.
  • Ils pointent aussi le risque d’une centralisation excessive des pouvoirs, avec une perte d’autonomie pour les communes de Mayotte, qui pourraient voir leurs marges de manœuvre réduites.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants de Mayotte, les élus locaux (maires, conseillers départementaux et régionaux) ainsi que les services publics de l’île (écoles, hôpitaux, transports, etc.). Les règles de fonctionnement de la nouvelle collectivité s’appliqueront à tous les Mahorais une fois la loi définitivement adoptée.

Pour suivre l’évolution de ce projet de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.