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  3. Votes
  4. Vote n°2843

le sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Adopté
Amendement27 juin 202553 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Département-Région de Mayotte

PJL 51984Adopté

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(27)
LIOT100%(1)
UDR100%(1)

Contre

GDR100%(1)
LFI-NFP100%(6)
ECOS100%(5)
HOR100%(2)
EPR100%(2)
DEM100%(7)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(27)
LIOT100%(1)
UDR100%(1)

Contre

GDR100%(1)
LFI-NFP100%(6)
ECOS100%(5)
HOR100%(2)
EPR100%(2)
DEM100%(7)
Résultat du vote
29
24
Pour: 29 (54.7%)
Contre: 24 (45.3%)
Abstention: 0 (0.0%)
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