le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Les députés ont voté pour adopter un sous-amendement modifiant un amendement au projet de loi sur la refondation de Mayotte, avec 30 voix pour, 23 voix contre et aucune abstention.

Points clés :

• Le sous-amendement n° 727 de M. Gillet vise à modifier l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et au rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

• Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est examiné en première lecture à l'Assemblée nationale.

• Le sous-amendement a été adopté avec 30 voix pour, 23 voix contre et aucune abstention.

• Ce vote fait partie du processus législatif visant à définir le contenu final de ce projet de loi.