Scrutin n° 2894 · Assemblée nationalel'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits graves et présentant un risque élevé de récidive.

Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement (proposition de modification) à un projet de loi.
• Cet amendement proposait de faciliter le placement en rétention (détention) des personnes condamnées pour des infractions graves et présentant un fort risque de récidive (de commettre de nouveaux délits).
• L'amendement a été rejeté par 69 voix contre 42.
• Le projet de loi initial, sans cet amendement, a ensuite été examiné par l'Assemblée nationale.