Le gouvernement devra évaluer chaque année l'impact des dispositifs, leur coût et leur répartition géographique.
l'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
Dossier législatif
Transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expéri...
Vous examinez un vote sur une mesure liée à l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans. Ce vote s'inscrit dans une loi qui transpose des accords entre syndicats et patronat pour faciliter l'emploi des salariés expérimentés. La loi vise à adapter les règles du travail pour les personnes de 55 ans et plus.
L'amendement demandait au gouvernement de publier un rapport annuel au Parlement avant le 1er septembre. Ce rapport devait évaluer tous les dispositifs d'aide à l'emploi des salariés expérimentés de plus de 50 ans. Il devait inclure une analyse des effets sur le retour à l'emploi, la qualité des postes, leur répartition géographique et les inégalités d'accès.
Cette mesure n'a pas été retenue, car le vote s'est soldé par une égalité (32 pour, 32 contre). Le texte initial de la loi est donc maintenu sans ce rapport annuel.
- Pour :
Les partisans de l'amendement soulignaient que ce rapport aurait permis un suivi transparent des aides à l'emploi. Ils estimaient que cela aurait aidé à évaluer l'efficacité des dispositifs et à corriger les inégalités d'accès.
- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que ce rapport aurait ajouté une charge administrative supplémentaire. Ils jugeaient que les outils de suivi existants étaient suffisants pour évaluer ces dispositifs.
Cette décision impacte directement les travailleurs de plus de 50 ans, les entreprises et les acteurs publics chargés de piloter les politiques d'emploi pour les salariés expérimentés.
