Scrutin n° 2983 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Les députés ont voté pour supprimer l'article 7 bis d'une proposition de loi sur le statut des élus locaux, avec 83 voix pour et 45 contre.

Points clés :
• Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer l'article 7 bis d'une proposition de loi sur le statut des élus locaux.
• Cet article 7 bis concernait des dispositions spécifiques liées au statut des élus locaux.
• L'amendement de suppression a été adopté par 83 voix pour, 45 contre et 1 abstention.
• Le vote a donc entraîné la suppression de l'article 7 bis de la proposition de loi.