Scrutin n° 2997 · Assemblée nationalel'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Les députés ont voté sur un amendement visant à modifier un projet de loi créant un statut pour les élus locaux. L'amendement a été rejeté par 73 voix contre 35.

Points clés :
• L'amendement n° 383 proposait des changements dans le projet de loi sur le statut des élus locaux.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français.
• L'amendement a été rejeté avec 73 voix contre 35, et 0 abstention.
• Le projet de loi vise à définir un cadre juridique pour les élus des collectivités locales (communes, départements, régions, etc.)