Scrutin n° 2995 · Assemblée nationalel'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Les parlementaires ont voté pour adopter un amendement visant à créer un nouveau statut pour les élus locaux, avec une large majorité.

Points clés :
• Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi en discussion.
• Cet amendement n° 471 concernait la création d'un statut spécial pour les élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.).
• L'Assemblée nationale a adopté cet amendement avec 102 voix pour, 8 contre et 4 abstentions.
• Ce vote fait avancer le projet de loi qui vise à définir les droits et obligations des élus locaux.