Les députés ont rejeté l'article 29 d'une proposition de loi visant à créer un statut pour les élus locaux. 85 députés ont voté contre, 8 pour et 6 se sont abstenu.
Points clés :
• Il s'agissait d'un article d'une proposition de loi portant création d'un statut spécifique pour les élus locaux (maires, conseillers municipaux, etc.)
• Cet article 29 a été rejeté par 85 députés, seulement 8 ont voté pour et 6 se sont abstenus
• Le statut de l'élu local vise à définir les droits, devoirs et protections des élus locaux dans l'exercice de leur mandat
• Le rejet de cet article signifie que cette disposition n'a pas été adoptée dans le cadre de cette proposition de loi
