Scrutin n°4sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
20 octobre 2025 · 341 votants · Sénat, 2023-2026
La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été adoptée par le Sénat, avec 210 voix pour, 112 contre et 19 abstentions. Ce texte cherche à renforcer le principe selon lequel les lois françaises priment sur les normes internationales ou européennes en cas de conflit.
Scrutin n°3sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
20 octobre 2025 · 341 votants · Sénat, 2023-2026