Scrutin n° 3105 · Assemblée nationaleExonérer d'impôt les indemnités journalières des indépendants maladesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des impôts que vous payez et des dépenses publiques, comme les hôpitaux ou les écoles. En 2026, le gouvernement propose de modifier la fiscalité sur les indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants malades.

Ce qui était proposé

L'amendement n°1442 proposait de supprimer la taxation des indemnités journalières perçues par les travailleurs indépendants en arrêt maladie pour des pathologies graves ou invalidantes. Ces indemnités compensent une partie de leurs revenus perdus pendant leur maladie. Le texte initial du budget 2026 prévoyait de les soumettre intégralement à l'impôt sur le revenu.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le projet de loi de finances pour 2026 maintient la taxation complète de ces indemnités journalières.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette taxation aggraverait la baisse de revenus déjà subie par les travailleurs indépendants malades, souvent divisés par deux pendant leur arrêt.
  • Ils soulignaient que cette mesure toucherait particulièrement les personnes atteintes d'affections de longue durée, déjà fragilisées.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la taxation des indemnités journalières s'inscrivait dans une logique de justice fiscale, ces revenus devant être traités comme les autres.
  • Ils mettaient en avant le coût pour les finances publiques (800 millions d'euros) et la nécessité de réduire les dépenses fiscales jugées peu efficaces.

Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) en arrêt maladie pour des pathologies graves ou invalidantes verront leurs indemnités journalières soumises à l'impôt sur le revenu à partir de 2026.