Scrutin n° 3080 · Assemblée nationaleSupprimer le droit du gouvernement à réformer la fiscalité par ordonnanceTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le budget de l'État pour 2026. Ce vote porte sur une modification du projet de loi de finances, qui organise les recettes et les dépenses publiques pour l'année prochaine. Ici, les députés ont discuté d'une mesure liée aux pouvoirs de l'administration fiscale.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait de supprimer deux paragraphes du projet de loi (les alinéas 64 et 65). Ces paragraphes prévoyaient d'autoriser le gouvernement à modifier, par ordonnance, les règles permettant à l'administration fiscale d'obtenir des informations auprès des entreprises ou des particuliers. Une ordonnance est un texte pris par le gouvernement sans débat parlementaire complet.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté. Cela signifie que les deux paragraphes concernés sont retirés du projet de loi. Le gouvernement ne pourra donc pas utiliser cette voie pour modifier les règles de communication des informations fiscales.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette autorisation accordée au gouvernement était une façon de contourner le débat parlementaire. Ils considéraient que les règles fiscales devaient être discutées dans le cadre d'une loi dédiée, avec un examen approfondi.

- Contre :
Les opposants à l'amendement pouvaient estimer que cette autorisation permettait d'agir plus rapidement pour adapter les règles fiscales, par exemple pour lutter contre la fraude. Ils pouvaient aussi juger que le Parlement aurait toujours l'occasion de valider ou rejeter l'ordonnance plus tard.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement l'administration fiscale, qui voit ses pouvoirs de collecte d'informations encadrés. Elle concerne aussi les entreprises et les particuliers, dont les obligations de transmission de données fiscales ne pourront pas être modifiées par ordonnance dans ce cadre.