Annuler la possibilité pour l'État de modifier les règles de communication de l'administration fiscale sans débat parlementaire complet.
l'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
266 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.
Les députés ont voté pour adopter un amendement au projet de loi de finances 2026, qui a été approuvé avec une large majorité.
Points clés :
• L'amendement n° 1615 a été déposé par Mme Rixain et des députés de son groupe.
• Cet amendement a été ajouté au projet de loi de finances pour 2026, qui est examiné en première lecture à l'Assemblée nationale.
• 183 députés ont voté pour l'amendement, 37 contre, et 46 se sont abstenus.
• Le vote a donc abouti à l'adoption de cet amendement par l'Assemblée nationale.
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2026. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, investissements). L'amendement visait à modifier une partie spécifique du projet de loi, liée aux pouvoirs de l'administration fiscale.
L'amendement n° 1615 proposait de supprimer deux paragraphes (alinéas 64 et 65) de l'article 29 du projet de loi. Ces paragraphes prévoyaient d'autoriser le gouvernement à réformer par ordonnance les règles permettant à l'administration fiscale d'obtenir des informations auprès des contribuables ou d'autres organismes. Une ordonnance permet au gouvernement de légiférer sans débat parlementaire approfondi, sous réserve d'une validation ultérieure par le Parlement.
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Les deux paragraphes concernés ont donc été retirés du projet de loi. Cette modification devra encore être validée par le Sénat avant que le texte ne soit définitivement adopté.
Cette décision impacte directement les règles encadrant les pouvoirs de l'administration fiscale. Si vous êtes contribuable ou si vous gérez une entreprise, les modalités selon lesquelles l'État peut demander des informations financières pourraient évoluer à l'avenir, mais uniquement après un débat parlementaire complet, et non par ordonnance.
Votes individuels : Partiel
264 votes individuels enregistrés sur 266 votants officiels. Les autres votes comptés dans le résultat officiel ne figurent pas dans cette liste.
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Laurent Alexandre
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-José Allemand
Groupe actuel : SOC
Maxime Amblard
Groupe actuel : RN
Farida Amrani
Groupe actuel : LFI-NFP
Antoine Armand
Parti actuel : RE
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Gabriel Attal
Groupe actuel : EPR
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Christophe Barthès
Parti actuel : RN
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Anaïs Belouassa-Cherifi
Groupe actuel : LFI-NFP
Karim Benbrahim
Groupe actuel : SOC
Ugo Bernalicis
Groupe actuel : LFI-NFP
Frédéric Boccaletti
Parti actuel : RN
Manuel Bompard
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Anthony Boulogne
Groupe actuel : RN
Idir Boumertit
Groupe actuel : LFI-NFP
Manon Bouquin
Groupe actuel : UNT
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Danielle Brulebois
Groupe actuel : EPR
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Pierre-Yves Cadalen
Groupe actuel : LFI-NFP
Céline Calvez
Groupe actuel : EPR
Colette Capdevielle
Groupe actuel : SOC
Aymeric Caron
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Gabrielle Cathala
Groupe actuel : LFI-NFP
Lionel Causse
Groupe actuel : EPR
Jean-René Cazeneuve
Groupe actuel : EPR
Bérenger Cernon
Groupe actuel : LFI-NFP
Cyrielle Chatelain
Groupe actuel : ECOS
Sébastien Chenu
Groupe actuel : RN
Paul Christophle
Groupe actuel : SOC
Bruno Clavet
Groupe actuel : RN
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Nathalie Colin-Oesterlé
Groupe actuel : HOR
Éric Coquerel
Groupe actuel : LFI-NFP
Alexis Corbière
Groupe actuel : ECOS
Jean-François Coulomme
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierrick Courbon
Groupe actuel : SOC
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Hendrik Davi
Groupe actuel : ECOS
Marc de Fleurian
Groupe actuel : RN
Sébastien Delogu
Groupe actuel : LFI-NFP
Jocelyn Dessigny
Groupe actuel : RN
Edwige Diaz
Groupe actuel : UNT
Aly Diouara
Groupe actuel : LFI-NFP
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Alexandre Dufosset
Groupe actuel : RN
Aurélien Dutremble
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Mathilde Feld
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Sylvie Ferrer
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Marie Fiévet
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Bruno Fuchs
Groupe actuel : DEM
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Perceval Gaillard
Groupe actuel : LFI-NFP
Camille Galliard-Minier
Parti actuel : RE
Stéphanie Galzy
Groupe actuel : RN
Anne Genetet
Groupe actuel : EPR
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Olga Givernet
Groupe actuel : EPR
Antoine Golliot
Groupe actuel : RN
Guillaume Gouffier Valente
Groupe actuel : EPR
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Olivia Grégoire
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Grégoire
Parti actuel : PS
Clémence Guetté
Groupe actuel : LFI-NFP
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Michel Guiniot
Groupe actuel : RN
Steevy Gustave
Groupe actuel : ECOS
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Florence Herouin-Léautey
Groupe actuel : SOC
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Mathilde Hignet
Groupe actuel : LFI-NFP
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Sandrine Josso
Groupe actuel : DEM
Andy Kerbrat
Groupe actuel : LFI-NFP
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Tristan Lahais
Groupe actuel : ECOS
Abdelkader Lahmar
Groupe actuel : LFI-NFP
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Michel Lauzzana
Groupe actuel : EPR
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Sandrine Le Feur
Groupe actuel : EPR
Arnaud Le Gall
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Antoine Léaument
Groupe actuel : LFI-NFP
Karine Lebon
Groupe actuel : GDR
Élise Leboucher
Groupe actuel : LFI-NFP
Nadine Lechon
Groupe actuel : RN
Sarah Legrain
Groupe actuel : LFI-NFP
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Didier Lemaire
Groupe actuel : HOR
Bartolomé Lenoir
Groupe actuel : UDR
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Katiana Levavasseur
Groupe actuel : RN
Thierry Liger
Groupe actuel : DR
Julien Limongi
Groupe actuel : RN
Brigitte Liso
Groupe actuel : EPR
Marie-France Lorho
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Alexandre Loubet
Groupe actuel : RN
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
David Magnier
Groupe actuel : RN
Sylvain Maillard
Groupe actuel : EPR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Matthieu Marchio
Groupe actuel : RN
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Élisa Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Martineau
Groupe actuel : DEM
Damien Maudet
Groupe actuel : LFI-NFP
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Marie Mesmeur
Groupe actuel : LFI-NFP
Nicolas Metzdorf
Groupe actuel : EPR
Manon Meunier
Groupe actuel : LFI-NFP
Pierre Meurin
Groupe actuel : RN
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Thibaut Monnier
Groupe actuel : RN
Sandrine Nosbé
Groupe actuel : LFI-NFP
Julien Odoul
Groupe actuel : RN
Thierry Perez
Groupe actuel : RN
Sébastien Peytavie
Groupe actuel : ECOS
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Anna Pic
Groupe actuel : SOC
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Thomas Portes
Groupe actuel : LFI-NFP
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Stéphane Rambaud
Groupe actuel : RN
Jean-Hugues Ratenon
Groupe actuel : LFI-NFP
Isabelle Rauch
Groupe actuel : HOR
Marie-Pierre Rixain
Groupe actuel : EPR
Xavier Roseren
Groupe actuel : HOR
Béatrice Roullaud
Groupe actuel : RN
Jean-Louis Roumégas
Groupe actuel : ECOS
Sandrine Rousseau
Groupe actuel : ECOS
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
François Ruffin
Groupe actuel : ECOS
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Aurélien Saintoul
Groupe actuel : LFI-NFP
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Philippe Schreck
Groupe actuel : RN
Mikaele Seo
Groupe actuel : EPR
Danielle Simonnet
Groupe actuel : ECOS
Charles Sitzenstuhl
Groupe actuel : EPR
Ersilia Soudais
Groupe actuel : LFI-NFP
Violette Spillebout
Groupe actuel : EPR
Anne Stambach-Terrenoir
Groupe actuel : LFI-NFP
Sophie Taillé-Polian
Groupe actuel : ECOS
Jean-Philippe Tanguy
Groupe actuel : RN
Andrée Taurinya
Groupe actuel : LFI-NFP
Matthias Tavel
Groupe actuel : LFI-NFP
Michaël Taverne
Groupe actuel : RN
Jean Terlier
Groupe actuel : EPR
Thierry Tesson
Groupe actuel : RN
Céline Thiébault-Martinez
Groupe actuel : SOC
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Stéphane Travert
Groupe actuel : EPR
Vincent Trébuchet
Groupe actuel : UDR
Aurélie Trouvé
Groupe actuel : LFI-NFP
Paul Vannier
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Éric Woerth
Parti actuel : RE
Géraldine Bannier
Groupe actuel : DEM
Anne Bergantz
Groupe actuel : DEM
Christophe Blanchet
Groupe actuel : DEM
Philippe Bolo
Parti actuel : MoDem
Philippe Bonnecarrère
Groupe actuel : NI
Sylvie Bonnet
Groupe actuel : DR
Hubert Brigand
Groupe actuel : DR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Pierre Cordier
Groupe actuel : DR
Marie-Christine Dalloz
Groupe actuel : DR
Charles de Courson
Groupe actuel : LIOT
Fabien Di Filippo
Parti actuel : LR
Félicie Gérard
Groupe actuel : HOR
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Michel Herbillon
Groupe actuel : DR
Patrick Hetzel
Groupe actuel : DR
Sébastien Huyghe
Groupe actuel : EPR
Philippe Juvin
Groupe actuel : DR
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Corentin Le Fur
Groupe actuel : DR
Pascal Lecamp
Groupe actuel : DEM
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Emmanuel Mandon
Groupe actuel : DEM
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Sophie Mette
Groupe actuel : DEM
Christelle Minard
Groupe actuel : DR
Jimmy Pahun
Groupe actuel : DEM
Jérémie Patrier-Leitus
Groupe actuel : HOR
Frédéric Petit
Groupe actuel : DEM
Christophe Plassard
Groupe actuel : LIRT
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Nicolas Ray
Groupe actuel : DR
Anne-Sophie Ronceret
Groupe actuel : EPR
Raphaël Schellenberger
Groupe actuel : NI
Jean-Pierre Vigier
Groupe actuel : DR
Béatrice Bellamy
Parti actuel : HOR
Thierry Benoit
Groupe actuel : HOR
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Philippe Brun
Groupe actuel : NI
Elie Califer
Groupe actuel : SOC
Yannick Chenevard
Groupe actuel : EPR
Paul Christophe
Parti actuel : HOR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Arthur Delaporte
Groupe actuel : SOC
Stéphane Delautrette
Groupe actuel : SOC
Vincent Descoeur
Groupe actuel : DR
Fanny Dombre Coste
Groupe actuel : SOC
Iñaki Echaniz
Groupe actuel : SOC
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Martine Froger
Groupe actuel : SOC
Guillaume Garot
Groupe actuel : SOC
Océane Godard
Groupe actuel : SOC
Julien Gokel
Parti actuel : PS
Philippe Gosselin
Groupe actuel : DR
Pascale Got
Groupe actuel : SOC
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Jean-Michel Jacques
Groupe actuel : EPR
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Marietta Karamanli
Groupe actuel : SOC
Guillaume Lepers
Parti actuel : LR
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Laurent Lhardit
Groupe actuel : SOC
Denis Masséglia
Groupe actuel : EPR
Philippe Naillet
Groupe actuel : SOC
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Marc Pena
Groupe actuel : SOC
Dominique Potier
Groupe actuel : SOC
Christophe Proença
Groupe actuel : SOC
Marie Récalde
Groupe actuel : SOC
Valérie Rossi
Groupe actuel : SOC
Claudia Rouaux
Groupe actuel : SOC
Fabrice Roussel
Groupe actuel : SOC
Arnaud Simion
Groupe actuel : SOC
Thierry Sother
Groupe actuel : SOC
Mélanie Thomin
Groupe actuel : SOC
Boris Vallaud
Groupe actuel : SOC
Antoine Vermorel
Groupe actuel : DR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 54 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 35 · Contre 2 · Abstentions 4 · Non-votants 7
Position majoritaire : Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 48 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 12 · Contre 1 · Abstentions 31 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 14 · Abstentions 4 · Non-votants 3
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 18 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 4 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 5 · Contre 4 · Abstentions 3 · Non-votants 2
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur