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  4. Vote n°3080

Scrutin n° 3080 · Assemblée nationaleSupprimer le droit du gouvernement à réformer la fiscalité par ordonnanceTitre explicatif

Adopté

Annuler la possibilité pour l'État de modifier les règles de communication de l'administration fiscale sans débat parlementaire complet.

Titre officiel

l'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement25 octobre 2025266 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Économie et budgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Résultat officiel

183
37
46
Pour: 183 (68.8%)
Contre: 37 (13.9%)
Abstention: 46 (17.3%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

266 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Et mon député ?Trouvez-le par code postal, puis consultez ses votes

Poligraph est sur YouTube

Nous y expliquons un vote en une minute, sources à l'écran. Si les vidéos vous servent, un abonnement, un like ou un commentaire aident la chaîne à être vue, et le projet à continuer.

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Le vote par département

Positions enregistrées des députés, rangés dans le département où ils siégeaient le jour du vote. Les élus qui ne représentent pas un département ne figurent pas dans cette liste.

  • Ain (01)2 pour
  • Aisne (02)2 pour
  • Allier (03)1 contre
  • Alpes-de-Haute-Provence (04)1 pour
  • Hautes-Alpes (05)1 pour, 1 abstention
  • Alpes-Maritimes (06)1 pour
  • Ardèche (07)1 pour
  • Ardennes (08)1 contre
  • Ariège (09)1 abstention
  • Aube (10)1 abstention
  • Aude (11)1 pour
  • Aveyron (12)1 pour
  • Bouches-du-Rhône (13)8 pour, 2 abstentions
  • Calvados (14)3 contre, 1 abstention
  • Cantal (15)1 abstention
  • Charente (16)1 pour, 1 abstention
  • Charente-Maritime (17)1 contre
  • Cher (18)1 pour
  • Côte-d'Or (21)1 pour, 2 contre, 1 abstention
  • Côtes-d'Armor (22)1 pour, 1 contre
  • Creuse (23)1 pour
  • Dordogne (24)2 pour
  • Doubs (25)1 pour, 1 contre
  • Drôme (26)3 pour
  • Eure (27)2 pour, 2 abstentions
  • Eure-et-Loir (28)1 contre
  • Finistère (29)2 pour, 1 abstention
  • Gard (30)2 pour
  • Haute-Garonne (31)2 pour, 2 abstentions
  • Gers (32)1 pour
  • Gironde (33)4 pour, 1 contre, 2 abstentions
  • Hérault (34)5 pour, 1 abstention
  • Ille-et-Vilaine (35)3 pour, 3 abstentions
  • Isère (38)5 pour
  • Jura (39)1 pour, 1 contre
  • Landes (40)1 pour, 1 abstention
  • Loir-et-Cher (41)1 pour
  • Loire (42)2 pour, 2 contre, 1 abstention
  • Haute-Loire (43)1 contre
  • Loire-Atlantique (44)5 pour, 1 abstention
  • Loiret (45)1 pour
  • Lot (46)1 abstention
  • Lot-et-Garonne (47)1 pour, 1 abstention, 1 non-votant
  • Lozère (48)1 abstention
  • Maine-et-Loire (49)1 contre, 1 abstention
  • Manche (50)2 pour, 1 abstention
  • Marne (51)1 contre
  • Mayenne (53)1 contre, 1 abstention
  • Meurthe-et-Moselle (54)3 pour, 1 abstention
  • Meuse (55)1 pour
  • Morbihan (56)1 pour, 1 contre, 1 abstention
  • Moselle (57)4 pour, 1 contre
  • Nièvre (58)1 pour, 1 contre
  • Nord (59)8 pour, 2 contre, 2 abstentions
  • Oise (60)5 pour
  • Orne (61)1 pour, 1 abstention
  • Pas-de-Calais (62)2 pour
  • Puy-de-Dôme (63)1 pour, 1 contre, 1 abstention
  • Pyrénées-Atlantiques (64)2 pour, 1 contre, 1 abstention
  • Hautes-Pyrénées (65)1 pour, 1 abstention
  • Pyrénées-Orientales (66)1 pour
  • Bas-Rhin (67)3 pour, 1 contre, 1 abstention
  • Haut-Rhin (68)3 pour, 1 contre
  • Rhône (69)4 pour
  • Haute-Saône (70)1 pour
  • Saône-et-Loire (71)1 pour
  • Sarthe (72)2 pour, 1 abstention
  • Savoie (73)1 pour
  • Haute-Savoie (74)2 pour
  • Paris (75)11 pour
  • Seine-Maritime (76)1 pour, 1 abstention
  • Seine-et-Marne (77)6 pour
  • Yvelines (78)2 pour, 2 contre, 1 non-votant
  • Deux-Sèvres (79)1 pour
  • Somme (80)3 pour
  • Tarn (81)1 pour, 1 contre
  • Tarn-et-Garonne (82)1 pour
  • Var (83)4 pour, 1 abstention
  • Vaucluse (84)1 pour
  • Vendée (85)1 abstention
  • Vienne (86)1 contre
  • Haute-Vienne (87)2 pour, 1 abstention
  • Yonne (89)2 pour
  • Essonne (91)7 pour
  • Hauts-de-Seine (92)3 pour, 2 contre
  • Seine-Saint-Denis (93)5 pour
  • Val-de-Marne (94)3 pour, 1 contre
  • Val-d'Oise (95)3 pour
  • Guadeloupe (971)1 abstention
  • La Réunion (974)3 pour, 1 abstention
  • Wallis-et-Futuna (986)1 pour
  • Nouvelle-Calédonie (988)1 pour

Ce que ça change

Décryptage IA

Les députés ont voté pour adopter un amendement au projet de loi de finances 2026, qui a été approuvé avec une large majorité.

Points clés :
• L'amendement n° 1615 a été déposé par Mme Rixain et des députés de son groupe.
• Cet amendement a été ajouté au projet de loi de finances pour 2026, qui est examiné en première lecture à l'Assemblée nationale.
• 183 députés ont voté pour l'amendement, 37 contre, et 46 se sont abstenus.
• Le vote a donc abouti à l'adoption de cet amendement par l'Assemblée nationale.

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2026. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, investissements). L'amendement visait à modifier une partie spécifique du projet de loi, liée aux pouvoirs de l'administration fiscale.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1615 proposait de supprimer deux paragraphes (alinéas 64 et 65) de l'article 29 du projet de loi. Ces paragraphes prévoyaient d'autoriser le gouvernement à réformer par ordonnance les règles permettant à l'administration fiscale d'obtenir des informations auprès des contribuables ou d'autres organismes. Une ordonnance permet au gouvernement de légiférer sans débat parlementaire approfondi, sous réserve d'une validation ultérieure par le Parlement.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Les deux paragraphes concernés ont donc été retirés du projet de loi. Cette modification devra encore être validée par le Sénat avant que le texte ne soit définitivement adopté.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les règles encadrant les pouvoirs de l'administration fiscale. Si vous êtes contribuable ou si vous gérez une entreprise, les modalités selon lesquelles l'État peut demander des informations financières pourraient évoluer à l'avenir, mais uniquement après un débat parlementaire complet, et non par ordonnance.

Votes individuels

◐Votes individuels : Partiel

264 votes individuels enregistrés sur 266 votants officiels. Les autres votes comptés dans le résultat officiel ne figurent pas dans cette liste.

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour
183
Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

Groupe actuel : LFI-NFP

Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

Groupe actuel : SOC

Maxime Amblard

Maxime Amblard

Groupe actuel : RN

Farida Amrani

Farida Amrani

Groupe actuel : LFI-NFP

Antoine Armand

Antoine Armand

Parti actuel : RE

Christine Arrighi

Christine Arrighi

Groupe actuel : ECOS

Gabriel Attal

Gabriel Attal

Groupe actuel : EPR

Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Groupe actuel : ECOS

Christophe Barthès

Christophe Barthès

Parti actuel : RN

José Beaurain

José Beaurain

Groupe actuel : RN

Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

Groupe actuel : LFI-NFP

Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

Groupe actuel : SOC

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Groupe actuel : LFI-NFP

Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

Parti actuel : RN

Manuel Bompard

Manuel Bompard

Groupe actuel : LFI-NFP

Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

Groupe actuel : RN

Idir Boumertit

Idir Boumertit

Groupe actuel : LFI-NFP

Manon Bouquin

Manon Bouquin

Groupe actuel : UNT

Jean-Michel Brard

Jean-Michel Brard

Groupe actuel : HOR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

Groupe actuel : EPR

Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Groupe actuel : EPR

Françoise Buffet

Françoise Buffet

Groupe actuel : EPR

Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

Groupe actuel : LFI-NFP

Céline Calvez

Céline Calvez

Groupe actuel : EPR

Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

Groupe actuel : SOC

Aymeric Caron

Aymeric Caron

Groupe actuel : LFI-NFP

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

Groupe actuel : LFI-NFP

Eddy Casterman

Eddy Casterman

Groupe actuel : RN

Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

Groupe actuel : LFI-NFP

Lionel Causse

Lionel Causse

Groupe actuel : EPR

Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Groupe actuel : EPR

Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

Groupe actuel : LFI-NFP

Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Groupe actuel : ECOS

Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

Groupe actuel : RN

Paul Christophle

Paul Christophle

Groupe actuel : SOC

Bruno Clavet

Bruno Clavet

Groupe actuel : RN

Nathalie Coggia

Nathalie Coggia

Groupe actuel : EPR

Nathalie Colin-Oesterlé

Nathalie Colin-Oesterlé

Groupe actuel : HOR

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Groupe actuel : LFI-NFP

Alexis Corbière

Alexis Corbière

Groupe actuel : ECOS

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

Groupe actuel : LFI-NFP

Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

Groupe actuel : SOC

Romain Daubié

Romain Daubié

Groupe actuel : DEM

Hendrik Davi

Hendrik Davi

Groupe actuel : ECOS

Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

Groupe actuel : RN

Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

Groupe actuel : LFI-NFP

Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

Groupe actuel : RN

Edwige Diaz

Edwige Diaz

Groupe actuel : UNT

Aly Diouara

Aly Diouara

Groupe actuel : LFI-NFP

Peio Dufau

Peio Dufau

Groupe actuel : SOC

Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

Groupe actuel : RN

Aurélien Dutremble

Aurélien Dutremble

Groupe actuel : RN

Olivier Fayssat

Olivier Fayssat

Groupe actuel : UDR

Mathilde Feld

Mathilde Feld

Groupe actuel : LFI-NFP

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

Groupe actuel : LFI-NFP

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

Groupe actuel : LFI-NFP

Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

Groupe actuel : EPR

Emmanuel Fouquart

Emmanuel Fouquart

Groupe actuel : RN

Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Groupe actuel : DEM

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Groupe actuel : EPR

Julien Gabarron

Julien Gabarron

Groupe actuel : RN

Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

Groupe actuel : LFI-NFP

Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

Parti actuel : RE

Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

Groupe actuel : RN

Anne Genetet

Anne Genetet

Groupe actuel : EPR

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Groupe actuel : RN

Christian Girard

Christian Girard

Groupe actuel : RN

Olga Givernet

Olga Givernet

Groupe actuel : EPR

Antoine Golliot

Antoine Golliot

Groupe actuel : RN

Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Groupe actuel : EPR

Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

Groupe actuel : RN

Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

Groupe actuel : EPR

Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

Parti actuel : PS

Clémence Guetté

Clémence Guetté

Groupe actuel : LFI-NFP

Julien Guibert

Julien Guibert

Groupe actuel : RN

Michel Guiniot

Michel Guiniot

Groupe actuel : RN

Steevy Gustave

Steevy Gustave

Groupe actuel : ECOS

Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

Groupe actuel : LFI-NFP

Marine Hamelet

Marine Hamelet

Groupe actuel : RN

Florence Herouin-Léautey

Florence Herouin-Léautey

Groupe actuel : SOC

Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

Groupe actuel : ECOS

Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

Groupe actuel : LFI-NFP

Emmanuelle Hoffman

Emmanuelle Hoffman

Groupe actuel : EPR

Sandrine Josso

Sandrine Josso

Groupe actuel : DEM

Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

Groupe actuel : LFI-NFP

Brigitte Klinkert

Brigitte Klinkert

Groupe actuel : EPR

Tristan Lahais

Tristan Lahais

Groupe actuel : ECOS

Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

Groupe actuel : LFI-NFP

Maxime Laisney

Maxime Laisney

Groupe actuel : LFI-NFP

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

Groupe actuel : EPR

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

Groupe actuel : LFI-NFP

Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Groupe actuel : EPR

Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

Groupe actuel : LFI-NFP

Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Groupe actuel : EPR

Antoine Léaument

Antoine Léaument

Groupe actuel : LFI-NFP

Karine Lebon

Karine Lebon

Groupe actuel : GDR

Élise Leboucher

Élise Leboucher

Groupe actuel : LFI-NFP

Nadine Lechon

Nadine Lechon

Groupe actuel : RN

Sarah Legrain

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Groupe actuel : LFI-NFP

Claire Lejeune

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Groupe actuel : LFI-NFP

Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

Groupe actuel : RN

Didier Lemaire

Didier Lemaire

Groupe actuel : HOR

Bartolomé Lenoir

Bartolomé Lenoir

Groupe actuel : UDR

Murielle Lepvraud

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Groupe actuel : LFI-NFP

Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

Groupe actuel : RN

Thierry Liger

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Groupe actuel : DR

Julien Limongi

Julien Limongi

Groupe actuel : RN

Brigitte Liso

Brigitte Liso

Groupe actuel : EPR

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Groupe actuel : RN

Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

Groupe actuel : RN

Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

Groupe actuel : RN

Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

Groupe actuel : ECOS

David Magnier

David Magnier

Groupe actuel : RN

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Groupe actuel : EPR

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

Groupe actuel : RN

Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

Groupe actuel : RN

Christophe Marion

Christophe Marion

Groupe actuel : EPR

Élisa Martin

Élisa Martin

Groupe actuel : LFI-NFP

Éric Martineau

Éric Martineau

Groupe actuel : DEM

Damien Maudet

Damien Maudet

Groupe actuel : LFI-NFP

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Groupe actuel : RN

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Groupe actuel : LFI-NFP

Estelle Mercier

Estelle Mercier

Groupe actuel : SOC

Marie Mesmeur

Marie Mesmeur

Groupe actuel : LFI-NFP

Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

Groupe actuel : EPR

Manon Meunier

Manon Meunier

Groupe actuel : LFI-NFP

Pierre Meurin

Pierre Meurin

Groupe actuel : RN

Paul Midy

Paul Midy

Groupe actuel : EPR

Joséphine Missoffe

Joséphine Missoffe

Groupe actuel : EPR

Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

Groupe actuel : RN

Sandrine Nosbé

Sandrine Nosbé

Groupe actuel : LFI-NFP

Julien Odoul

Julien Odoul

Groupe actuel : RN

Thierry Perez

Thierry Perez

Groupe actuel : RN

Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Groupe actuel : ECOS

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

Groupe actuel : RN

Anna Pic

Anna Pic

Groupe actuel : SOC

René Pilato

René Pilato

Groupe actuel : LFI-NFP

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Groupe actuel : RN

Thomas Portes

Thomas Portes

Groupe actuel : LFI-NFP

Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

Groupe actuel : EPR

Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

Groupe actuel : RN

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Groupe actuel : LFI-NFP

Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

Groupe actuel : HOR

Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

Groupe actuel : EPR

Xavier Roseren

Xavier Roseren

Groupe actuel : HOR

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

Groupe actuel : RN

Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

Groupe actuel : ECOS

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Groupe actuel : ECOS

Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

Groupe actuel : RN

François Ruffin

François Ruffin

Groupe actuel : ECOS

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

Groupe actuel : RN

Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

Groupe actuel : RN

Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

Groupe actuel : SOC

Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

Groupe actuel : LFI-NFP

Emeric Salmon

Emeric Salmon

Groupe actuel : RN

Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

Groupe actuel : GDR

Eva Sas

Eva Sas

Groupe actuel : ECOS

Philippe Schreck

Philippe Schreck

Groupe actuel : RN

Mikaele Seo

Mikaele Seo

Groupe actuel : EPR

Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

Groupe actuel : ECOS

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

Groupe actuel : EPR

Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

Groupe actuel : LFI-NFP

Violette Spillebout

Violette Spillebout

Groupe actuel : EPR

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

Groupe actuel : LFI-NFP

Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Groupe actuel : ECOS

Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

Groupe actuel : RN

Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

Groupe actuel : LFI-NFP

Matthias Tavel

Matthias Tavel

Groupe actuel : LFI-NFP

Michaël Taverne

Michaël Taverne

Groupe actuel : RN

Jean Terlier

Jean Terlier

Groupe actuel : EPR

Thierry Tesson

Thierry Tesson

Groupe actuel : RN

Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

Groupe actuel : SOC

Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Groupe actuel : ECOS

Lionel Tivoli

Lionel Tivoli

Groupe actuel : RN

Romain Tonussi

Romain Tonussi

Groupe actuel : RN

Stéphane Travert

Stéphane Travert

Groupe actuel : EPR

Vincent Trébuchet

Vincent Trébuchet

Groupe actuel : UDR

Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

Groupe actuel : LFI-NFP

Paul Vannier

Paul Vannier

Groupe actuel : LFI-NFP

Gérault Verny

Gérault Verny

Groupe actuel : UDR

Frédéric Weber

Frédéric Weber

Groupe actuel : RN

Éric Woerth

Éric Woerth

Parti actuel : RE

Contre
36
Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

Groupe actuel : DEM

Anne Bergantz

Anne Bergantz

Groupe actuel : DEM

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Groupe actuel : DEM

Philippe Bolo

Philippe Bolo

Parti actuel : MoDem

Philippe Bonnecarrère

Philippe Bonnecarrère

Groupe actuel : NI

Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Groupe actuel : DR

Hubert Brigand

Hubert Brigand

Groupe actuel : DR

Joël Bruneau

Joël Bruneau

Groupe actuel : LIOT

Pierre Cordier

Pierre Cordier

Groupe actuel : DR

Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Groupe actuel : DR

Charles de Courson

Charles de Courson

Groupe actuel : LIOT

Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Parti actuel : LR

Félicie Gérard

Félicie Gérard

Groupe actuel : HOR

Perrine Goulet

Perrine Goulet

Groupe actuel : DEM

Michel Herbillon

Michel Herbillon

Groupe actuel : DR

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Groupe actuel : DR

Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

Groupe actuel : EPR

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Groupe actuel : DR

Thomas Lam

Thomas Lam

Groupe actuel : HOR

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Groupe actuel : DR

Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Groupe actuel : DEM

Eric Liégeon

Eric Liégeon

Groupe actuel : DR

Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

Groupe actuel : DEM

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Groupe actuel : DEM

Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Groupe actuel : DEM

Sophie Mette

Sophie Mette

Groupe actuel : DEM

Christelle Minard

Christelle Minard

Groupe actuel : DR

Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Groupe actuel : DEM

Jérémie Patrier-Leitus

Jérémie Patrier-Leitus

Groupe actuel : HOR

Frédéric Petit

Frédéric Petit

Groupe actuel : DEM

Christophe Plassard

Christophe Plassard

Groupe actuel : LIRT

Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

Groupe actuel : SOC

Nicolas Ray

Nicolas Ray

Groupe actuel : DR

Anne-Sophie Ronceret

Anne-Sophie Ronceret

Groupe actuel : EPR

Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Groupe actuel : NI

Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Groupe actuel : DR

Abstention
45
Béatrice Bellamy

Béatrice Bellamy

Parti actuel : HOR

Thierry Benoit

Thierry Benoit

Groupe actuel : HOR

Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Groupe actuel : ECOS

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Groupe actuel : SOC

Philippe Brun

Philippe Brun

Groupe actuel : NI

Elie Califer

Elie Califer

Groupe actuel : SOC

Yannick Chenevard

Yannick Chenevard

Groupe actuel : EPR

Paul Christophe

Paul Christophe

Parti actuel : HOR

Caroline Colombier

Caroline Colombier

Groupe actuel : RN

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Groupe actuel : SOC

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Groupe actuel : SOC

Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Groupe actuel : DR

Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

Groupe actuel : SOC

Iñaki Echaniz

Iñaki Echaniz

Groupe actuel : SOC

Denis Fégné

Denis Fégné

Groupe actuel : SOC

Martine Froger

Martine Froger

Groupe actuel : SOC

Guillaume Garot

Guillaume Garot

Groupe actuel : SOC

Océane Godard

Océane Godard

Groupe actuel : SOC

Julien Gokel

Julien Gokel

Parti actuel : PS

Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Groupe actuel : DR

Pascale Got

Pascale Got

Groupe actuel : SOC

Jordan Guitton

Jordan Guitton

Groupe actuel : RN

Timothée Houssin

Timothée Houssin

Groupe actuel : RN

Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

Groupe actuel : EPR

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Groupe actuel : SOC

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Groupe actuel : SOC

Guillaume Lepers

Guillaume Lepers

Parti actuel : LR

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Groupe actuel : SOC

Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Groupe actuel : SOC

Denis Masséglia

Denis Masséglia

Groupe actuel : EPR

Philippe Naillet

Philippe Naillet

Groupe actuel : SOC

Jacques Oberti

Jacques Oberti

Groupe actuel : SOC

Sophie Pantel

Sophie Pantel

Groupe actuel : SOC

Marc Pena

Marc Pena

Groupe actuel : SOC

Dominique Potier

Dominique Potier

Groupe actuel : SOC

Christophe Proença

Christophe Proença

Groupe actuel : SOC

Marie Récalde

Marie Récalde

Groupe actuel : SOC

Valérie Rossi

Valérie Rossi

Groupe actuel : SOC

Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Groupe actuel : SOC

Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

Groupe actuel : SOC

Arnaud Simion

Arnaud Simion

Groupe actuel : SOC

Thierry Sother

Thierry Sother

Groupe actuel : SOC

Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Groupe actuel : SOC

Boris Vallaud

Boris Vallaud

Groupe actuel : SOC

Antoine Vermorel

Antoine Vermorel

Groupe actuel : DR

Non-votant
13
David Amiel

David Amiel

Parti actuel : RE

Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

Maud Bregeon

Maud Bregeon

Parti actuel : RE

Éléonore Caroit

Éléonore Caroit

Marina Ferrari

Marina Ferrari

Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

Hélène Laporte

Hélène Laporte

Groupe actuel : RN

Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Roland Lescure

Roland Lescure

Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Laurent Panifous

Laurent Panifous

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

Parti actuel : RE

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 54 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Pour

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 35 · Contre 2 · Abstentions 4 · Non-votants 7

    Position majoritaire : Abstention

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 48 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 12 · Contre 1 · Abstentions 31 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Abstention

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 1 · Contre 14 · Abstentions 4 · Non-votants 3

    Position majoritaire : Abstention

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 18 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 4 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Pour

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 5 · Contre 4 · Abstentions 3 · Non-votants 2

    Position majoritaire : Pour

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)54031Pour
Ensemble pour la République(EPR)35247Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)48000Pour
Socialistes et apparentés(SOC)121310Abstention
Droite Républicaine(DR)11443Abstention
Écologiste et Social(EcoS)18010Pour
Les Démocrates(Dem)41201Pour
Horizons & Indépendants(HOR)5432Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)0201Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)2000Pour
Union des droites pour la République(UDR)4000Pour
Non inscrit(NI)0200Contre

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 10 octobre 2026 · Signaler une erreur

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