Annuler la possibilité pour l'État de modifier les règles de communication de l'administration fiscale sans débat parlementaire complet.
l'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Les députés ont voté pour adopter un amendement au projet de loi de finances 2026, qui a été approuvé avec une large majorité.
Points clés :
• L'amendement n° 1615 a été déposé par Mme Rixain et des députés de son groupe.
• Cet amendement a été ajouté au projet de loi de finances pour 2026, qui est examiné en première lecture à l'Assemblée nationale.
• 183 députés ont voté pour l'amendement, 37 contre, et 46 se sont abstenus.
• Le vote a donc abouti à l'adoption de cet amendement par l'Assemblée nationale.
