Scrutin n° 3087 · Assemblée nationalel'amendement n° 776 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les dépenses et les recettes pour l'année suivante, comme les impôts ou les budgets alloués aux services publics. Ici, les députés ont débattu d'une mesure concernant spécifiquement le fonctionnement interne de l'Assemblée nationale, et non le budget général de l'État.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de mettre fin à la sous-traitance des services d'entretien des locaux de l'Assemblée nationale. Concrètement, cela signifiait que les agents chargés du nettoyage et de l'entretien des bâtiments parlementaires seraient directement employés par l'Assemblée nationale, et non plus par des entreprises privées. Pour financer cette mesure, 18,63 millions d'euros prévus pour la sous-traitance auraient été redirigés vers un nouveau programme dédié à l'internalisation de ces services.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Les députés ont rejeté l'amendement, ce qui signifie que le système actuel de sous-traitance des services d'entretien à l'Assemblée nationale est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que l'internalisation permettrait d'améliorer les conditions de travail et les salaires des agents d'entretien, en évitant les pressions liées à la sous-traitance.
  • Ils considéraient que l'Assemblée nationale, en tant qu'institution publique, devait donner l'exemple en garantissant des emplois stables et dignes pour ces travailleurs.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que la sous-traitance permettait une gestion plus flexible et moins coûteuse des services d'entretien.
  • Ils soulignaient que l'Assemblée nationale n'avait pas vocation à gérer directement des activités qui peuvent être externalisées, comme c'est le cas dans de nombreuses autres institutions.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les agents chargés de l'entretien des locaux de l'Assemblée nationale, ainsi que les entreprises privées actuellement en charge de ces services. Elle n'a pas d'impact direct sur les citoyens ou les autres services publics.