Scrutin n° 3111 · Assemblée nationaleCréer un fonds pour indemniser les victimes de violences scolairesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce scrutin concernait une modification proposée pour le budget 2026, liée à la prise en charge des victimes de violences en milieu scolaire. L'amendement visait à créer un fonds spécifique pour indemniser et accompagner ces victimes, qu'elles soient scolarisées dans le public ou le privé sous contrat.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer un « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». Ce fonds aurait été financé par un prélèvement symbolique d’1 euro sur le budget de fonctionnement des établissements privés du premier et second degrés. Il devait permettre :
- d’indemniser les victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires,
- de leur offrir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique,
- de soutenir les établissements dans des actions de prévention et de reconstruction.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu sans ce fonds.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement soulignaient que l'État a une responsabilité dans la protection des enfants scolarisés. Ils estimaient qu’aucun dispositif public ne permettait actuellement d’indemniser ou d’accompagner les victimes de violences en milieu scolaire, contrairement à d’autres institutions comme l’Église ou le sport.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que la création d’un fonds spécifique n’était pas la solution adaptée. Ils pointaient le caractère symbolique du financement (1 euro) et estimaient que les moyens existants, comme ceux de l’Éducation nationale, devaient être renforcés plutôt que de créer une nouvelle structure.

Qui est concerné ?

Les victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires (publics ou privés sous contrat) et leurs familles ne bénéficieront pas de ce fonds d’indemnisation et d’accompagnement spécifique.