Scrutin n° 3116 · Assemblée nationaleSupprimer l'élargissement du CISAP aux livraisons de repas seulesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des impôts que vous payez et des services publics que l'État finance, comme les écoles ou les hôpitaux. En octobre 2025, les députés ont examiné une proposition visant à modifier une partie de ce budget pour 2026, liée à une aide financière pour les repas livrés à domicile.

Ce qui était proposé

L'amendement n°925 proposait de supprimer un article du projet de loi qui élargissait une aide financière existante. Cet article prévoyait que les livraisons de repas à domicile puissent donner droit au Crédit d'Impôt pour les Services à la Personne (CISAP), même si ces livraisons ne faisaient pas partie d'un service plus large incluant d'autres activités au domicile (comme le ménage ou l'aide aux personnes âgées).

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. L'article 9 ter du projet de loi est maintenu, ce qui signifie que les livraisons de repas à domicile pourront continuer à ouvrir droit au CISAP, même si elles sont isolées.

Le débat

• Pour la suppression de l'article (position des partisans de l'amendement) :
  • Élargir le CISAP aux livraisons de repas seules augmenterait le coût de cette aide pour l'État, dans un contexte où des économies sont demandées aux ménages modestes.
  • Cela risquerait de déséquilibrer le budget sans garantie que les bénéficiaires en aient réellement besoin.

• Contre la suppression de l'article (position des opposants à l'amendement) :
  • Maintenir cet article permet d'étendre une aide financière à des personnes qui dépendent des repas livrés à domicile, comme les personnes âgées ou en situation de handicap.
  • Cela simplifie l'accès au CISAP pour des services essentiels, sans alourdir excessivement le budget de l'État.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement impacté si vous bénéficiez ou pourriez bénéficier du CISAP pour des livraisons de repas à domicile, ou si vous contribuez au budget de l'État via vos impôts.