Seuls les ressortissants non français justifiant de cinq ans de cotisations ou d'activité professionnelle en France pourront bénéficier des APL, ALF ou ALS.
l'amendement n° 539 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Les députés ont adopté un amendement visant à accélérer l'examen d'une mesure particulière du projet de loi de finances pour 2026 avec 140 voix pour, 32 contre et 4 abstentions.
Points clés :
• L'amendement n° 539 proposait de donner un examen prioritaire à une mesure spécifique du projet de loi de finances pour 2026.
• Le projet de loi de finances est le texte qui détermine le budget de l'État pour l'année suivante.
• Les députés ont voté pour adopter cet amendement à la majorité.
• Cet amendement aura pour effet d'accélérer le processus d'adoption de cette mesure particulière du projet de loi.
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