Les réductions d'impôt pour investissements outre-mer seraient réduites du montant reversé aux exploitants locaux, selon un taux minimal légal ou réel.
l'amendement n° 1108 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Les députés ont voté sur un amendement proposé lors de l'examen du projet de loi de finances 2026. L'amendement a été rejeté par 101 voix contre 92.
Points clés :
• L'amendement n°1108 a été proposé par Mme Pirès Beaune pour être ajouté à l'article 12 du projet de loi de finances 2026.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2025.
• 92 députés ont voté pour l'amendement, 101 ont voté contre, et 4 se sont abstenus.
• Le résultat du vote est que l'amendement a été rejeté.
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