Appliquer un taux de 10,3 % ou 20,6 % selon le chiffre d'affaires pour deux exercices au lieu d'un seul.
l'amendement n° 2531 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2026, après un examen prioritaire à l'Assemblée nationale.
Points clés :
• Les parlementaires ont voté sur l'amendement n° 2531 de M. Philippe Brun, qui a été intégré dans le projet de loi de finances pour 2026.
• L'amendement a été adopté par 130 voix pour, 63 voix contre et 10 abstentions.
• Le projet de loi de finances est un texte de loi qui prévoit les recettes et les dépenses du budget de l'État pour l'année à venir.
• L'examen prioritaire signifie que ce vote a eu lieu avant d'autres débats sur le projet de loi.
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