Rendre éligibles au crédit d'impôt les services extérieurs si fournis par le même organisme que ceux à domicile, dans la limite des dépenses à domicile, et inclure la livraison de repas à domicile.
l'amendement n° 2620 de M. Bompard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Les députés ont rejeté un amendement proposé pour le projet de loi de finances 2026, qui aurait modifié un article de cette loi.
Points clés :
• Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi.
• Cet amendement n°2620 a été déposé par le député M. Bompard et visait à modifier l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026.
• Lors du vote à l'Assemblée nationale, 80 députés ont voté pour cet amendement, 169 ont voté contre, et 3 se sont abstenus.
• Avec plus de voix contre que de voix pour, l'amendement a donc été rejeté.
Aucun groupe
