Maintenir l’exonération pour les petits commerces et la mise en demeure avant taxation des constructions non déclarées, même pour les dossiers ouverts après le 1er janvier 2026.
l'amendement n° 3340 de Mme Taillé-Polian après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Les députés ont rejeté un amendement visant à accélérer l'examen d'un projet de loi de finances pour 2026, avec 114 voix contre, 69 voix pour, et 2 abstentions.
Points clés :
• Les députés ont voté sur un amendement proposé par une députée, qui visait à accélérer l'examen d'un projet de loi de finances pour l'année 2026.
• Cet amendement a été rejeté par 114 voix contre, 69 voix pour, et 2 abstentions.
• Le projet de loi de finances est un texte législatif qui fixe les recettes et les dépenses de l'État pour une année budgétaire donnée.
• L'Assemblée nationale, chambre basse du Parlement français, a examiné cet amendement en première lecture.
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