Financer des actions de prévention, répression et réinsertion via une convention État-Pays et un fonds alimenté par l'État, les saisies et le Pays.
l'amendement n° 818 de M. Allisio après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Les députés ont rejeté un amendement visant à examiner en priorité l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026.
Points clés :
• L'amendement n° 818 de M. Allisio visait à faire examiner en priorité l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2025.
• L'amendement a été rejeté avec 129 voix contre, 74 voix pour et 3 abstentions.
• Le projet de loi de finances est un texte de loi qui définit les recettes et les dépenses du budget de l'État pour l'année à venir.
