Scrutin n° 3286 · Assemblée nationaleProlonger la contribution des ménages aisés tant que le déficit dépasse 3 %Titre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers la loi de finances. Ce texte fixe les impôts que vous payez et les dépenses publiques, comme les hôpitaux ou les écoles. En 2026, le gouvernement propose un budget qui inclut une mesure appelée contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CDHR). Cette contribution est un impôt temporaire, payé uniquement par les ménages les plus aisés, pour réduire le déficit public.

Ce qui était proposé

L'amendement de M. Coquerel proposait de rendre automatique le maintien de la CDHR tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB. Aujourd'hui, cette contribution est prévue pour s'arrêter en 2026. Avec cet amendement, elle aurait été prolongée chaque année où le déficit reste au-dessus de 3 %, sans nouvelle décision du Parlement. Les dates limites pour son application (comme le 1er décembre 2026) auraient été remplacées par des références à « l’année en cours ».

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu : la CDHR s'arrêtera comme prévu en 2026, sauf si une nouvelle loi est votée pour la prolonger.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que les ménages les plus aisés doivent contribuer davantage tant que le déficit reste élevé. Ils soulignent que la CDHR ne touche que 0,2 % des contribuables et permet de réduire les inégalités.
  • Ils ajoutent que cette mesure éviterait des coupes budgétaires dans les services publics, comme la santé ou l'éducation, en maintenant une source de recettes ciblée.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considèrent que la CDHR est une mesure temporaire qui doit rester exceptionnelle. Ils estiment qu'une prolongation automatique affaiblirait la capacité du Parlement à adapter le budget chaque année.
  • Ils jugent aussi que cette contribution pourrait décourager l'investissement des ménages aisés et alourdir la fiscalité sans garantie de réduire durablement le déficit.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous faites partie des 0,2 % des ménages les plus aisés, qui paient déjà la CDHR. Pour les autres, cette décision maintient le statu quo : la contribution exceptionnelle ne sera pas automatiquement prolongée au-delà de 2026.