Scrutin n° 3317 · Assemblée nationaleExempter les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles d'une nouvelle taxeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2026. Ce texte, qui définit le budget de l'État pour l'année prochaine, prévoit notamment des recettes fiscales, comme des taxes. L'amendement visait à modifier une taxe ciblant certaines sociétés, appelée holdings patrimoniales (des sociétés qui gèrent principalement des actifs financiers ou immobiliers pour des particuliers ou des familles).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'exclure explicitement du paiement de cette taxe les sociétés dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cela concernait par exemple les entreprises qui produisent des biens, vendent des services, ou exercent une profession libérale (comme des médecins ou des avocats). Le but était de confirmer que ces sociétés, considérées comme opérationnelles, ne seraient pas soumises à cette nouvelle taxe.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue : le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu en l'état sur ce point.

Qui est concerné ?

Si la taxe sur les holdings patrimoniales est finalement adoptée dans sa version initiale, les sociétés dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pourraient être soumises à cette taxe, sauf si d'autres modifications sont apportées ultérieurement au texte. Les holdings patrimoniales (sociétés gérant des actifs pour des particuliers) restent, elles, dans le champ de cette taxe.