Exclure du champ de la taxe sur les holdings patrimoniaux les sociétés dont l'activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
l'amendement n° 2644 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier un article du projet de loi de finances pour 2026.
Points clés :
• L'amendement n° 2644 a été déposé par le député M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui est le document budgétaire annuel.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français.
• L'amendement a été rejeté avec 164 voix contre, 39 voix pour et 37 abstentions.
• Le projet de loi de finances pour 2026 définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année à venir. Les députés ont donc voté sur une proposition de modification de ce texte budgétaire.
