Scrutin n° 3287 · Assemblée nationaleMaintenir les conditions actuelles du pacte Dutreil pour les transmissions d'entreprisesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des impôts que vous payez et des services publics que l'État finance, comme les écoles ou les hôpitaux. En 2025, les députés ont examiné le budget pour 2026 et ont débattu d'une mesure fiscale qui facilite la transmission des entreprises familiales, appelée pacte Dutreil.

Ce qui était proposé

Un député proposait de supprimer les nouvelles restrictions votées par le Sénat sur le pacte Dutreil. Ce pacte permet aux chefs d'entreprise de transmettre leur société à leurs enfants en payant moins de droits de succession. Les restrictions visaient à limiter son utilisation.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Les nouvelles restrictions sur le pacte Dutreil sont maintenues dans le budget 2026.

Le débat

• Pour la suppression des restrictions :
  • Le pacte Dutreil évite la vente forcée des entreprises familiales lors d'une succession, ce qui protège les emplois locaux.
  • Environ 5 000 à 6 000 transmissions d'entreprises en ont bénéficié en 2024, surtout dans le commerce et les PME.

• Contre la suppression des restrictions :
  • Les opposants estimaient que le dispositif devait être mieux encadré pour éviter des abus ou des avantages fiscaux trop importants.
  • Les restrictions visaient à réserver ce mécanisme aux transmissions les plus utiles pour l'économie.

Qui est concerné ?

Les chefs d'entreprise qui souhaitent transmettre leur société à leurs enfants, ainsi que leurs salariés, sont directement impactés par ce vote. Les nouvelles règles limitent l'accès au pacte Dutreil pour ces transmissions.