Ses missions seraient transférées aux préfectures et services de l'État, avec une économie de 66,6 millions d'euros.
l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
323 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2026, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte vise à modifier l'organisation des services publics en supprimant une agence chargée de coordonner les politiques d'aménagement du territoire.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cette agence, créée pour simplifier les actions de l'État dans les territoires, devait être remplacée par les services existants, comme les préfectures. La mesure prévoyait aussi de retirer 66,6 millions d'euros du budget alloué à cette agence pour l'année 2026.
Le résultat du vote
Les députés ont adopté cet amendement. La suppression de l'ANCT et la réduction correspondante du budget sont désormais intégrées au projet de loi de finances pour 2026, qui doit encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement adopté.
Qui est concerné ?
Les collectivités locales, les associations et les citoyens bénéficiant de projets d'aménagement du territoire pilotés par l'ANCT pourraient voir leurs démarches transférées vers d'autres services de l'État, comme les préfectures. Les économies réalisées sur le budget de l'agence auront un impact sur les finances publiques, mais ne modifient pas directement les impôts ou les services rendus aux particuliers.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 86 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 46 · Abstentions 4 · Non-votants 7
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 33 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 49 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 3
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 25 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 19 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 2 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
