La taxe prévue en 2026 ne s'appliquerait plus aux entreprises dont les titres sont négociés sur un marché réglementé.
l'amendement n° 989 de Mme Feld après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
259 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi fixe les recettes et dépenses publiques, comme les impôts ou les financements des services publics. Un amendement proposait de modifier une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales, c'est-à-dire des sociétés qui gèrent des actifs familiaux ou des fortunes privées.
L'amendement n° 989 suggérait d'exclure les sociétés cotées en Bourse du champ de la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales. Concrètement, cela aurait empêché l'État de taxer les grandes entreprises dont les actions s'échangent sur des marchés financiers réglementés, comme Euronext Paris.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu, ce qui signifie que les sociétés cotées en Bourse pourraient être soumises à cette taxe.
Cette décision impacte directement les holdings patrimoniales, y compris celles cotées en Bourse, qui pourraient être soumises à cette nouvelle taxe sur leur patrimoine financier.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 70 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 45 · Abstentions 0 · Non-votants 7
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 33 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 3 · Contre 1 · Abstentions 29 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 3
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 6 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
