Verser les indemnités prévues par le décret de 1946 aux anciens mineurs et ayants droit concernés par un contrat de capitalisation, y compris les arriérés non perçus.
l'amendement n° 589 de Mme Mercier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Les députés ont rejeté un amendement proposant une modification dans le projet de loi de finances pour 2026.
Points clés :
• L'amendement n° 589 a été déposé par Mme Mercier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui est le texte budgétaire annuel.
• Cet amendement a été soumis au vote de l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français.
• Le résultat du vote a été le rejet de l'amendement, avec 69 voix pour, 143 voix contre et 0 abstention.
• Le projet de loi de finances détermine les recettes et les dépenses du budget de l'État pour l'année à venir.
Aucun groupe
