Scrutin n° 3518 · Assemblée nationaleConditionner les exonérations sociales agricoles à des garanties pour les saisonniersTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée au financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi détermine les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, comme les budgets pour la santé ou les retraites. Ici, les députés ont débattu d’une proposition visant à encadrer les aides financières accordées aux employeurs agricoles employant des travailleurs saisonniers.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter une condition pour que les employeurs agricoles puissent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Cette exonération n’aurait été accordée qu’aux employeurs garantissant :
- Un logement digne pour les travailleurs saisonniers.
- La prise en charge de leurs frais de transport.
- Un plan de réexamen de la rémunération à la tâche (salaire basé sur la quantité de travail accompli).
- Un plan canicule pour protéger les salariés en cas de fortes chaleurs.

Les employeurs auraient dû prouver qu’ils respectaient ces conditions pour continuer à bénéficier de l’exonération.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est maintenu sans ces conditions.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que ces conditions étaient nécessaires pour lutter contre les mauvaises conditions de travail et de logement subies par certains travailleurs saisonniers dans l’agriculture.
- Ils soulignaient que les exonérations de cotisations (coûtant plus de 620 millions d’euros en 2026) ne devaient pas profiter à des employeurs ne respectant pas des critères sociaux minimaux.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que ces conditions alourdissaient les obligations pour les employeurs agricoles, sans garantie d’amélioration concrète pour les travailleurs.
  • Ils estimaient que le texte initial du projet de loi suffisait à encadrer les pratiques, sans avoir besoin d’ajouter ces contraintes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les employeurs agricoles bénéficiant d’exonérations de cotisations pour l’embauche de travailleurs saisonniers, ainsi que les travailleurs occasionnels eux-mêmes, notamment dans les secteurs comme les vendanges ou la cueillette.