Scrutin n° 3521 · Assemblée nationaleExonérer de cotisations les véhicules des aides à domicileTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement au projet de loi qui fixe le budget de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte détermine les recettes et les dépenses pour la santé, les retraites et les allocations familiales. L'amendement rejeté portait sur la fiscalité appliquée aux véhicules professionnels utilisés par certains salariés, notamment les aides à domicile.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à exonérer de cotisations sociales les véhicules terrestres motorisés mis à disposition par les employeurs à leurs salariés, sans distinction entre usage professionnel et personnel. Aujourd'hui, si un salarié utilise un véhicule de service pour des trajets privés, cet avantage est considéré comme un revenu imposable et soumis à cotisations. La mesure ciblait particulièrement les aides à domicile, qui effectuent des tournées chez des personnes âgées ou en situation de handicap.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que cette exonération aurait permis d’augmenter le pouvoir d’achat des aides à domicile, souvent en première ligne pour accompagner les personnes dépendantes.
  • Ils estimaient que la règle actuelle, qui impose de ramener le véhicule chaque soir à l’entreprise pour éviter les cotisations, n’est pas adaptée aux réalités du métier.

• Contre :
  • Les opposants considéraient que cette exonération aurait créé une inégalité entre les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction et les autres.
  • Ils pointaient le risque de perte de recettes pour la sécurité sociale, compensée dans l’amendement par une hausse des taxes sur le tabac, mais jugée insuffisante ou inadaptée.

Qui est concerné ?

Les salariés des structures d’aide à domicile, notamment ceux qui utilisent un véhicule professionnel pour leurs tournées, ne bénéficieront pas de cette exonération de cotisations sociales sur l’avantage en nature lié à l’usage privé du véhicule.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.