Scrutin n° 3517 · Assemblée nationalel'amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un amendement au projet de loi qui fixe chaque année les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Ce texte concerne notamment les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour 2026. L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce projet de loi, plus précisément les règles liées aux conditions de travail des professionnels de santé libéraux (médecins, infirmiers, etc. exerçant en indépendant).

Ce qui était proposé

L'amendement n° 914 proposait d'instaurer un plafond maximal de 50 heures par semaine pour les professionnels de santé libéraux. Ce plafond aurait limité le temps de travail hebdomadaire de ces professionnels, avec des sanctions en cas de dépassement. L'objectif affiché était de mieux encadrer leurs horaires pour des raisons de santé publique et de qualité des soins.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est donc maintenu sans cette limitation des horaires pour les professionnels de santé libéraux.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que limiter les horaires des professionnels de santé libéraux permettrait de réduire les risques d'épuisement professionnel et d'améliorer la qualité des soins.
  • Ils soulignaient que des horaires trop longs pouvaient nuire à la santé des soignants et, par ricochet, à celle des patients.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguaient que cette mesure aurait pu réduire l'offre de soins, notamment dans les zones où les professionnels de santé sont déjà en nombre insuffisant.
  • Ils considéraient que cette limitation aurait pu compliquer l'organisation des cabinets médicaux et augmenter les délais d'accès aux soins.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les professionnels de santé libéraux (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.), ainsi que les patients qui dépendent de leurs services, notamment dans les zones où l'accès aux soins est déjà limité.