Scrutin n° 3520 · Assemblée nationalel'amendement n° 916 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année une loi qui décide combien d’argent la Sécurité sociale peut dépenser et comment elle le finance. Cette loi couvre les remboursements de santé, les retraites et les allocations familiales pour 2026. Les députés ont examiné des modifications proposées à ce texte, avant son adoption définitive.

Ce qui était proposé

Deux amendements identiques, dont l’amendement n° 916 porté par Mme Leboucher, proposaient de supprimer une mesure qui limite le nombre de jours de congés maladie indemnisés pour les salariés en arrêt de travail de longue durée. Le texte initial prévoyait de réduire progressivement les indemnités journalières après 90 jours d’arrêt.

Le résultat du vote

Ces amendements ont été rejetés. Cela signifie que la limitation des indemnités journalières après 90 jours d’arrêt maladie reste en vigueur dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Le débat

• Pour la suppression de la limitation :
  • Les partisans estimaient que cette mesure pénaliserait les salariés en arrêt maladie de longue durée, déjà fragilisés par leur situation de santé.
  • Ils soulignaient que les indemnités journalières permettent de maintenir un revenu minimal pendant l’arrêt.

• Contre la suppression de la limitation :
  • Les opposants arguaient que cette limitation visait à maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale, déjà sous tension financière.
  • Ils considéraient que des mécanismes de contrôle existaient déjà pour éviter les abus.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés en arrêt maladie de plus de 90 jours, dont les indemnités journalières seront réduites à partir de 2026, ainsi que les employeurs et les organismes de Sécurité sociale chargés de gérer ces prestations.