Scrutin n° 3621 · Assemblée nationalel'amendement n° 1054 de Mme Amiot après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un changement proposé dans le budget de la sécurité sociale pour 2026. Ce budget détermine combien l’État dépense pour la santé, les retraites ou les allocations familiales, et comment il finance ces dépenses. L’amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget, sans préciser encore laquelle.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1054, déposé par la députée Mme Amiot, proposait de modifier les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants en micro-entreprise. Concrètement, il s’agissait de réduire le taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 20 000 euros, afin d’alléger leurs charges.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est donc maintenu sans ce changement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette réduction de cotisations aurait permis de soutenir les petits entrepreneurs, souvent en difficulté financière, en leur laissant plus de revenus disponibles.
  • Ils soulignaient que les micro-entrepreneurs paient déjà des cotisations proportionnelles à leur chiffre d’affaires, ce qui peut être lourd pour les plus modestes.

• Contre :
  • Les opposants à la mesure craignaient que cette réduction ne creuse le déficit de la sécurité sociale, déjà sous tension, en diminuant les recettes sans compensation claire.
  • Ils arguaient que les cotisations sociales financent des prestations comme la santé ou les retraites, et qu’une baisse pour certains pourrait fragiliser l’équilibre du système.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 20 000 euros, qui continuent de payer leurs cotisations sociales selon les règles actuelles, sans réduction.