Scrutin n° 3652 · Assemblée nationalel'amendement n° 1086 de Mme Amiot à l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Ce budget est fixé par un texte appelé projet de loi de financement de la sécurité sociale. En novembre 2025, les députés ont examiné des modifications à ce texte pour l’année 2026.

L’amendement n°1086, proposé par la députée Mme Amiot, visait à modifier une partie de ce budget. Cette partie concernait les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises ou travailleurs indépendants.

Ce qui était proposé

L’amendement n°1086 proposait de supprimer une exonération partielle de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants dont les revenus dépassent un certain seuil. Aujourd’hui, ces travailleurs paient moins de cotisations sur une partie de leurs revenus. La mesure aurait rétabli le paiement intégral des cotisations sur l’ensemble de leurs revenus.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté avec 65 voix pour, 41 contre et 61 abstentions. Cela signifie que la suppression de cette exonération partielle entre en vigueur pour les travailleurs indépendants concernés à partir de 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette exonération créait une inégalité entre les travailleurs indépendants et les salariés, qui paient des cotisations sur l’intégralité de leurs revenus.
  • Ils soulignaient que cette mesure permettrait d’augmenter les recettes de la Sécurité sociale, ce qui pourrait contribuer à financer d’autres dépenses sociales.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement affirmaient que cette suppression alourdirait les charges des travailleurs indépendants, déjà soumis à des cotisations élevées.
  • Ils craignaient que cela ne décourage l’entrepreneuriat ou ne pousse certains indépendants à réduire leur activité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants dont les revenus dépassent le seuil actuel d’exonération partielle, qui devront désormais payer des cotisations sociales sur l’intégralité de leurs revenus à partir de 2026.